Conditions Générales d’utilisation

AVERTISSEMENT ET PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions générales ») formalisent les conditions juridiques auxquelles sont proposés les services (ci-après les « Services ») notamment d’utilisation de la plateforme exploitée sous le nom de SEEDDERS (https://seedders.com/) le « Site » ou la « Plateforme ») par la société KANKLEMI, société par actions simplifiée au capital social de 1.00000 € dont le siège social est 25 Chemin de la Guinguette – 57100 THIONVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de VERSAILLES sous le numéro 850 326 687 (« KANKLEMI »).

KANKLEMI par l’intermédiaire du Site permet aux membres de sa communauté qui le souhaitent et à qui ce type d’investissement correspond d’investir dans les activités économiques et sociales des sociétés non cotées de son Groupe de sociétés (« KANKLEMI GROUPE »).

Elles forment avec l’ensemble des documents auxquels elles font référence un contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre KANKLEMI et toute personne physique ou morale professionnel ou non (ci-après « l’Utilisateur ») individuellement dénommée la « Partie » ou collectivement les « Parties » utilisant tout ou partie des Services.

Toute utilisation des Services sur la Plateforme par l’Utilisateur entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales que l’Utilisateur est réputé avoir étudiées.

Le Site est hébergé par [IONOS].

Article 1. Définitions

Les termes ci-dessous utilisés au singulier ou au pluriel avec une majuscule et sauf stipulations contraires ont la signification suivante :

• « Collecte » : désigne l’opération de collecte des fonds nécessaires au financement du Projet du Porteur de Projet à financer.
• « Compte Personnel de l’Utilisateur » ou « Compte Utilisateur » : Désigne l’espace personnel d’un Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des identifiants de connexion et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.
• « Contrat de Partage de Revenus Futurs » : Désigne les contrats signés entre les Utilisateurs et les Porteurs de Projet désignés comme tel sur la Plateforme.
• « Contributeur » ou « Souscripteur » : Désigne l’Utilisateur ayant créé un Compte Utilisateur et ayant souscrit à une Offre sur le Site ou qui souhaite soutenir financièrement le Porteur de Projet sous la forme d’une contribution dans le cadre d’une opportunité offerte par la Plateforme.
• « Contribution » : Désigne toute somme en numéraire versée par un Contributeur en vue de l’obtention d’une Redevance.
• « Droits de Redevance » ou « Redevances » : désigne les versements indexés sur les revenus des projets que reçoivent les Souscripteurs. Celle-ci peut également être appelée « Royalties » dans les différents contenus du Site.
• « Opération de Financement » : Désigne l’opération de financement par voie de partage de revenus du Projet faisant l’objet du Contrat de Partage de Revenus Futurs ou par voie de Titres financiers.
• « Page Projet » : Désigne la page créée sur le Site par la Société sur la base des informations et documents fournis par le Porteur de Projet dans le but de présenter son Projet lors d’une Phase de Contribution.
• « Phase de Confirmation » : Désigne les quinze (15) jours calendaires qui suivent la Phase de Contribution en vue de purger l’éventuel droit de rétractation des Contributeurs et au terme de laquelle l’atteinte du Seuil de Succès est confirmée.
• « Phase de Contribution » : Désigne la période pendant laquelle les Utilisateurs peuvent participer à l’Opération de Financement. La période est d’une durée déterminée par le Porteur de Projet dans le Contrat de Partage de Revenus Futurs.
• « Porteur de Projet » : Désigne toute personne morale qui cherche à obtenir un financement par le biais de la Plateforme.
• « Prestataire de Services de Paiement » : Désigne le ou les prestataires bénéficiant d’un agrément spécifique auxquels SEEDDERS a recours ou pourrait avoir recours pour la gestion des paiements sur le Site.
• « Prestataire de Services de Signature Électronique » : Désigne le ou les prestataires auxquels SEEDDERS a recours pour la gestion des signatures de contrats sur le Site.
• « Procédure KYC » : Désigne l’ensemble des mesures d’identification des Utilisateurs menées par SEEDDERS et pour lesquelles l’Utilisateur s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations sur première demande de cette dernière.
• « Projet » « Projet à financer » : Désigne les projets immobiliers agricoles touristiques ou des entreprises de KANKLEMI Groupe pour les besoins desquels les Projets sont présentés sur le Site.
• « Réclamation » : Désigne toute déclaration actant du mécontentement d’un Utilisateur envers SEEDDERS et ses Services. Une demande d’information d’avis de clarification de service ou de prestation n’est pas une Réclamation.
• « Services » : Désigne les prestations objet des présentes Conditions générales disponibles à tout Utilisateur sur le Site et fournis par la société SEEDDERS.
• « Seuil de Succès » : Désigne le montant minimal de l’ensemble des Contributions reçues de la part des Contributeurs dans le cadre de l’Opération de Financement envisagée par un Porteur de Projet et conditionnant la réalisation définitive de l’Opération de Financement. Ce montant varie selon l’Opération de Financement.
• « Site » « Plateforme » : Désigne le site Web par lequel SEEDDERS met ses Services à disposition de tout Utilisateur.
• « Titres Financiers » : désigne tous instruments financiers tels que définis au sens des articles L211-1 du Code monétaire et financier et L228-1 du code de commerce et principalement des actions des obligations des obligations convertibles.
• « Utilisateur » : Désigne tout utilisateur des Services proposés par SEEDDERS sur le Site dans le respect des stipulations des présentes Conditions générales majeur et capable juridiquement et qui fait l’objet de la Procédure KYC.
• « Versement Individuel » : Désigne la somme versée par un Contributeur dans le cadre de l’Opération de Financement.
• « Versement Individuel Maximal » : Désigne la somme maximale pouvant être acceptée à titre de Contribution par le Porteur de Projet de la part du Contributeur.
• « Versement Individuel Minimal » : Désigne la somme minimale pouvant être acceptée à titre de Contribution par le Porteur de Projet de la part du Contributeur.
• « Visiteur » : Désigne l’internaute personne physique ou morale accédant au Site ou le consultant mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions de l’accès et de l’utilisation des Services par les Utilisateurs.

Article 3. Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à modification. L’Utilisateur est informé par un avis sur la Plateforme lors de chaque modification substantielle.

La version des Conditions Générales d’Utilisation applicable est celle en vigueur à la date de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de ces mises à jour de manière régulière.

Article 4. Accès au Site et aux Services

4.1. Eligibilité

Pour pouvoir accéder à la Plateforme et utiliser les Services, l’Utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure et capable juridiquement ;
• Ou une personne morale régulièrement constituée et habilitée à conclure un contrat en vertu de la législation applicable ;
• Disposer d’un Compte Utilisateur.

4.2. Inscription

Pour s’inscrire sur la Plateforme, l’Utilisateur doit compléter le formulaire d’inscription en fournissant l’ensemble des informations demandées de manière exacte, complète et à jour.

L’Utilisateur doit veiller à actualiser régulièrement ces informations en accédant à son Compte Utilisateur.

4.3. Fonctionnalités de la Plateforme

La Plateforme permet notamment à l’Utilisateur de :

• Prendre connaissance des projets présentés par les Porteurs de Projets ;
• Souscrire à une Offre de Contribution ;
• Accéder à son Compte Personnel pour suivre l’évolution de ses investissements.

Article 5. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux présentes Conditions Générales, à la législation en vigueur, aux droits des tiers et aux bonnes mœurs.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non conformes à son objet ;
• Diffuser des contenus ou messages contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Usurper l’identité d’un tiers ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de KANKLEMI ou des Porteurs de Projets.

Article 6. Responsabilités

6.1. Responsabilité de KANKLEMI

KANKLEMI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et l’accès aux Services. Cependant, KANKLEMI ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions temporaires ou pannes du Site.

6.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des informations qu’il communique lors de son inscription. Il garantit que les informations fournies sont exactes et à jour.

Article 7. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la Plateforme, notamment les textes, images, logos, marques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de KANKLEMI.

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, représenter, modifier, transmettre ou exploiter ces éléments sans l’autorisation expresse de KANKLEMI.

Article 8. Données Personnelles

KANKLEMI accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de l’Utilisateur. Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• La gestion du Compte Utilisateur ;
• La fourniture des Services proposés par la Plateforme ;
• L’envoi d’informations et de communications relatives aux Services ;
• Le respect des obligations légales et réglementaires.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant KANKLEMI à l’adresse suivante : contact@seedders.com.

Article 9. Cookies

Le Site utilise des cookies afin d’améliorer l’expérience de navigation de l’Utilisateur et de réaliser des statistiques d’audience. L’Utilisateur est invité à consulter la politique de cookies accessible à l’adresse https://seedders.com/cookies pour plus d’informations.

Article 10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 11. Service Client

Pour toute question ou réclamation relative aux Services, l’Utilisateur peut contacter le service client de KANKLEMI :

• Par email : contact@seedders.com
• Par téléphone : 01 23 45 67 89
• Par courrier postal : KANKLEMI, 25 Chemin de la Guinguette – 57100 THIONVILLE

Article 12. Dispositions diverses

12.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être déclarées nulles ou sans effet, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

12.2. Intégralité

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’utilisation de la Plateforme et des Services. Elles annulent et remplacent tous accords, négociations ou arrangements antérieurs entre les Parties sur le même objet.

12.3. Non-renonciation

Le fait pour KANKLEMI de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir à l’avenir.

Article 13. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

KANKLEMI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions des Services, de la législation ou de toute autre raison jugée nécessaire.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen approprié (ex. affichage sur la Plateforme, notification par email, etc.). Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site ou à une date ultérieure précisée par KANKLEMI.

L’Utilisateur qui continue à utiliser les Services après la mise en œuvre de ces modifications est réputé les avoir acceptées. Il est donc recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 14. Responsabilité et force majeure

KANKLEMI ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait de l’Utilisateur, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

En particulier, KANKLEMI ne saurait être responsable des retards ou des défauts d’exécution des Services résultant d’événements indépendants de sa volonté, tels que les pannes de réseaux de communication, les interruptions de service ou toute autre circonstance empêchant l’accès à la Plateforme.

Article 15. Interdiction de céder les droits

L’Utilisateur s’interdit de céder, transférer ou déléguer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes Conditions Générales d’Utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de KANKLEMI.

Article 16. Protection des investisseurs

SEEDDERS met tout en œuvre pour s’assurer de la fiabilité et de la légitimité des projets présentés sur sa Plateforme. Toutefois, l’investissement dans des projets non cotés comporte des risques de perte en capital et n’offre aucune garantie quant aux rendements futurs.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des risques liés à ce type d’investissement et à s’assurer qu’il est en mesure d’assumer ces risques avant de procéder à une Contribution.

Article 17. Confidentialité et sécurité

KANKLEMI met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité des données transmises via la Plateforme.

L’Utilisateur est néanmoins informé que la transmission de données sur Internet n’est jamais totalement sécurisée. Par conséquent, KANKLEMI ne saurait être tenue pour responsable des éventuels accès non autorisés à ses données personnelles.

Article 18. Dispositions finales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur acceptation par l’Utilisateur. Elles resteront en vigueur pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

Article 19. Intégralité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations seraient frappées de nullité ou étaient déclarées contraires à l’ordre public ou de nature à créer un déséquilibre significatif, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les Parties devraient alors remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. Toutefois, l’absence d’accord sur cette nouvelle stipulation pourrait remettre en cause les termes de l’alinéa précédent.

Article 20. Droit applicable – Résolution des litiges

La loi applicable aux présentes Conditions générales est la loi française.

En cas de litige lié aux présentes Conditions générales, les Parties s’engagent à tenter une démarche amiable préalablement à la saisine du tribunal compétent.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation.

L’Utilisateur peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

La médiation de la consommation ne s’applique qu’aux Souscripteurs personnes physiques et est limitée aux relations entre Souscripteurs et SEEDDERS, à l’exclusion des relations entre Souscripteurs et Porteurs de Projet.

En cas de questions ou de réclamations, l’Utilisateur peut contacter le service client de SEEDDERS à l’adresse suivante : support@seedders.com.

Date de dernière mise à jour : 1er janvier 2024